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Code de procédure pénale annoté 2019 - COLLECTIF

Code de procédure pénale annoté 2019

COLLECTIF

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Vue d’ensemble de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence relatives au Code de procédure pénale. Il comprend :

des annotations;
des renvois;
de la jurisprudence;
un tableau sur les prescriptions des infractions pénales;
un tableau sur les entrées en vigueur des modifications des articles du Code.

Détails
Prix : 62,95 $
Catégorie :
Auteur :  COLLECTIF
Titre : Code de procédure pénale annoté 2019
Date de parution : janvier 2019
Éditeur : LES PUBLICATIONS DU QUEBEC
Pages : 672
Sujet : CODES
ISBN : 9782551263622 (255126362X)
Référence Renaud-Bray : 14233884
No de produit : 2733847

Code de procédure pénale annoté 2019 , COLLECTIF
© LES PUBLICATIONS DU QUEBEC 2019
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